Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles Arthem (« l’éditeur ») met à disposition le service Maître Chantier, plateforme de gestion en ligne destinée aux professionnels du bâtiment : devis, factures, clients, chantiers, planning et fonctionnalités associées (« le service »). Elles régissent à la fois l’utilisation du service et toute souscription d’un abonnement auprès de l’éditeur. Le service est réservé aux professionnels ; les dispositions du droit de la consommation applicables aux seuls non-professionnels sont donc exclues. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document.

La création d’un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions et de la politique de confidentialité. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l’utilisation ; toute modification substantielle est notifiée aux titulaires de compte par email ou dans l’application au moins 30 jours avant sa prise d’effet.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. L’utilisateur garantit que les informations fournies à l’inscription sont exactes et tenues à jour. Les identifiants sont strictement personnels : le titulaire du compte est responsable de toute action réalisée depuis son compte et doit informer l’éditeur sans délai de toute suspicion de compromission. La double authentification et les passkeys sont disponibles et recommandées.

Le service est fourni « en l’état », en mode SaaS, accessible depuis un navigateur web récent. L’éditeur peut faire évoluer, améliorer ou réorganiser les fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader les fonctions essentielles pour lesquelles l’abonnement a été souscrit. Les documents générés par le service (devis, factures) sont produits à partir des données saisies par l’utilisateur, qui demeure seul responsable de leur contenu, de leur exactitude et de leur conformité légale.

Chaque nouvel espace de travail débute par un essai gratuit, sans carte bancaire, de la durée indiquée à l’inscription. À l’issue de l’essai, l’accès au service est suspendu jusqu’à la souscription d’un abonnement ; les données saisies pendant l’essai sont conservées et redeviennent accessibles dès la souscription.

Les offres disponibles et leurs prix figurent sur la page des tarifs. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée à la facturation. Une facturation mensuelle ou annuelle est proposée, le cycle annuel portant la remise affichée au moment de la souscription.

Les abonnements sont souscrits en ligne, depuis l’application, et réglés par carte au travers de notre prestataire de paiement Stripe ; l’éditeur ne conserve jamais les numéros de carte. L’abonnement est facturé d’avance au début de chaque période et se renouvelle tacitement par périodes de même durée jusqu’à sa résiliation.

En cas d’échec de paiement, celui-ci est représenté selon le calendrier du prestataire de paiement et le client en est informé. Si le paiement demeure impayé à l’issue de la période de relance, l’éditeur peut suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation. Les données sont conservées pendant la suspension, dans les délais de conservation de la politique de confidentialité.

L’abonnement peut être résilié à tout moment depuis les réglages de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, qui reste due. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué pour une période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les réglages de l’application. L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions (fraude, atteinte à la sécurité, impayés), après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.

Le service étant réservé à des professionnels dont la souscription entre dans le champ de leur activité principale, le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas. L’essai gratuit permet au client d’évaluer le service avant tout paiement.

L’éditeur peut réviser ses tarifs. Toute évolution est notifiée aux clients abonnés au moins 30 jours avant son application et ne prend effet qu’au renouvellement suivant. Le client qui refuse le nouveau tarif peut résilier avant ce renouvellement.

L’assistance est incluse dans chaque offre ; elle est assurée depuis l’application et par email à l’adresse contact@maitrechantier.fr, les jours ouvrés.

L’utilisateur s’engage notamment à :

• utiliser le service dans le respect du droit applicable, en particulier des réglementations fiscales et commerciales encadrant les devis et les factures ;
• ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité du service, d’en perturber le fonctionnement ou d’accéder aux données d’autres espaces de travail ;
• ne pas faire un usage abusif du service (requêtes automatisées massives, revente d’accès, extraction de la base de données) ;
• garantir qu’il dispose du droit d’enregistrer et de traiter les données personnelles qu’il saisit concernant ses propres clients et contacts.

Les données saisies dans le service (clients, documents, chantiers, catalogue) restent la propriété exclusive de l’entreprise utilisatrice. L’éditeur ne les traite que pour fournir le service, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

L’utilisateur peut exporter ses données à tout moment dans un format ouvert (CSV) depuis les réglages de l’application. Après la fermeture du compte ou de l’espace de travail, les données sont supprimées dans les délais de conservation indiqués par la politique de confidentialité.

L’éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour maintenir le service accessible en continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les fenêtres de maintenance planifiées sont, autant que possible, annoncées à l’avance et placées en dehors des heures ouvrées. L’éditeur réalise des sauvegardes régulières des données du service.

L’éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de bénéfice, de chance), ni des dommages résultant des données de l’utilisateur ou d’une utilisation du service non conforme aux présentes conditions. En tout état de cause, et sauf lorsque la responsabilité ne peut être légalement limitée, la responsabilité totale de l’éditeur est plafonnée aux sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le client demeure seul responsable de la conformité des documents émis avec le service à la réglementation applicable à son activité.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable dans les 30 jours d’une notification écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de l’éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.